Conditions générales de vente

 

1. Sauf stipulation contraire constatée expressément par écrit et soussignée par notre firme, nos conditions générales sont toujours applicables et priment sur les conditions éventuelles de nos co-contractants. En cas de conflit entre ces conditions générales et les conditions particulières du contrat, ces derniers prévaudront.

2. Toutes les commandes prises par nos représentants ne sont valides qu'après qu'elles auront été acceptées par notre direction. L’ acceptation sera prouvée par notre confirmation d’ ordre écrite en/ou début de la mise en exécution.

3. Les commandes à distance (orales, par téléphone, internet, …) ne sont acceptées par notre firme que sous la restriction que le client est réputé avoir pris connaissance de nos conditions générales sur notre site internet www.rts.be  , et les a acceptées.

4. Toutes nos offres sont basées sur les prix actuels et, sauf stipulation contraire, vaudront pour un délai de quarante jours calendriers à partir de la date de l'offre. Nous devons donc avoir reçu l'acceptation écrite de notre offre avec une signature d'accord convenable le dernier jour du délai mentionné ci-dessus au plus tard. Passé ce délai, nous sommes en droit de procéder à la modification du prix.

5. Les délais de livraison sont communiqués à titre d'information. Ils ne donnent jamais droit à indemnité ou à des intérêts de retard. Ils ne donnent pas non plus droit à l'annulation de la commande, à moins que trente jours ne soient passés dès la sommation recommandée de livrer.

6. Tous les biens et matériaux sont acceptés dans notre siège d’ exploitation et sont expédiés, tous les risques à charge du destinataire. Si les biens, prêts à être expédiés ne auront être livrés à la date prévue pour une raison que nous n’ est pas imputable, le stockage dans nos magasins ou chez des tiers aura lieu aux risques et périls, frais et responsabilité du client. Les frais de voyage et/ou de séjour sont toujours à charge du client.

7. A tout moment, nous nous réservons le droit de demander un acompte de 40% du prix avant de livrer. En cas de surséance, de réorganisation/redressement judiciaire ou de faillite/liquidation judiciaire, le client ne pourra pas exiger de continuer des contrats en cours  et/ou serons nous en droit de faire dépendre la continuation du paiement préalable de la totalité du prix du contrat..

8. Dans le cas du refus des livraisons après sommation ou du refus de payer l'acompte demandé, nous avons le droit de considérer la commande comme nulle de plein droit. Dans ce cas, le client nous devra un dédommagement forfaitaire de 40% du montant de la commande, sans préjudice de notre droit à un prouver du dommage plus élevé.

9. La seule réception de nos livraisons, sans réserve, par le client ou son mandataire, vaut acceptation irrévocable de l’ état parfait de ceux-ci, en ce qui concerne les vices visibles. Les réclamations sur les factures et les vices cachés nous doivent être notifiées, sous peine d’ échéance, dans les dix jours après respectivement réception de la facture et découverte des vices,

10. Nous garantissons le matériel de nos fabrications contre les vices cachés du matériel ou des travaux durant une période de six mois depuis la livraison. Pour les autre marchandises vendues par notre firme, la durée et l’extension de la garantie est toujours limitée à la garantie dont nous disposons envers notre fournisseur. En ce qui concerne las travaux de réparation, notre garantie est militée à trois mois depuis la fin des travaux. Le client est déchu de toute garantie s’il fait appel, sans autorisation écrite préalable de notre firme, à de tiers pour effectuer des réparations à la machine livrée par nous, de même en cas d’usage abusif ou fautif ou de non-respect des conditions d’utilisation telles que mentionnées au carnet d’entretien ou à la description technique.

11. Nous avons le droit de remplacer les livraisons légitimement refusés, sans que cela puisse donner lieu à n’ importe quelle indemnisation à notre charge. En cas de livraisons et de travaux de montage, tout dommage causé par des matériaux défectueux qui n’ont pas été livrés par nos soins, est la responsabilité exclusive du client, sous réserve de recours contre des tiers.

12. Au cas où nous sommes obligés de reprendre des appareils électriques et électroniques professionnels, le client s'engage à en prendre en charge tous les frais de reprise et de traitement/destruction, n’importe si les appareils remplacés ont été livrés par nos soins ou par des tiers et quoi que soient les raisons du remplacement.

13. Si, n’importe à quel instant, notre firme donnerait en gage son fonds de commerce, le client s'engage à détenir le matériel comme un tiers-détenant. Le client mettra au courant le bailleur/propriétaire de l’immeuble ou se trouve le matériel loué, que celui-ci est notre propriété et donc n’entre pas dans le champ d’application du privilège visé à l'article 20 1 ° de la loi du 16 décembre 1851. La même notification sera fait par le client à tout créancier hypothécaire, gagiste ou titulaire d'un privilège agricole. Le client nous informera immédiatement de toute demande et de toute action qui a pour objet notre matériel, même en cas de saisie conservatoire ou de quel moyen que ce soit. Egalement il informera l’huissier de justice et toute autre personne intéressée du présent contrat et de tous les éléments permettant  l'officier judiciaire d'exécution ou autres tierces parties de la présente entente et tous les éléments permettant d'identifier le matériel loué.

14. Le client désiste de tout recours sur base des articles 1719, 1720, 1724, 1726, 1727 et 1740 C.c. et, ainsi, nous dégage de toute responsabilité éventuelle, à son égard ou en égard des tiers, découlant d' ou relative à l'utilisation du matériel, en particulier en ce qui concerne la conformité, l’utilisation, les vices visibles ou cachés ou tout dommage subi ou causé par l'appareil ou du matériel. Le cas échéant il est tenu de nous garantir de toute réclamation à cet égard. En revanche, nous cédons au client, qui l’accepte, tout recours et tous les droits dont nous pourrons nous faire valoir conformément aux clauses et conditions applicables,  à l’égard du vendeur et/ou du producteur du matériel. Ainsi le client dispose d’une action directe contre le vendeur et/ou le producteur de matériel loué et il  lui appartiendra exclusivement d’accomplir les formalités pour opposer cette cession de droits et d’actions au(x) tiers en question.

15. En dérogation des articles 1719 C.c et suivants, tous les frais d'entretien et de réparation, de quel genre et pour quel raison que ce soit, force majeure inclus, seront à charge du client. Il est absolument interdit au client d'apporter des modifications au matériel.

16. Le matériel louée ou donné en remplacement reste la propriété exclusive de notre société, qui est en droit d’apposer sur le matériel une plaque identificatrice de son droit de propriété. Sous réserve de notre accord écrit préalable, le matériel loué ne pourra quitter le territoire belge.

17. Les biens et matériaux livrés restent notre propriété jusqu'à ce qu'ils nous soient entièrement payés en principal, intérêts, frais et accessoires de n'importe quelle nature. Le client ne peut pas aliéner, engager, prêter ou sous-louer de façon directe ou indirecte les matériaux mais pas encore entièrement payés et les laisser utiliser par des tiers. Il ne peut pas non plus transmettre en tout ou en partie son droit en matière de baux à loyer ou s'installer dans le bien dans le cas de la vente ou du transfert d'une affaire commerciale.

18. Toutes nos factures sont payables au comptant dans notre siège social.

19. Dans le cas du non-acquittement total ou partiel de la dette à l'échéance, le montant dû sera augmenté de plein droit et sans mise en demeure, d'un intérêt annuel équivalent au taux de l’ intérêt légal belge majoré de 2%, avec un minimum de 12%, à partir de l'échéance.

20. Dans le cas du non-acquittement fautif de la dette à l'échéance, le montant sera, de plein droit et sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, même dans le cas de l'attribution de termes de grâce, augmenté d'office de 10% avec un minimum de 40,00 € et un maximum de 2.500,00 €. Ce montant doit être considéré comme indemnisation forfaitaire des frais non-judiciaires. Cette disposition n'empêche cependant pas l'application éventuelle de l'article 1244 du Code civil.

21. Le non-paiement d’ une facture au jour d’ échéance nous permet de surseoir, de plein droit et sans mise en demeure, toute livraison de biens en/ou services en entraîne, de plein droit et sans mise en demeure : (1) l’ exigibilité immédiate de toutes les factures non échues de notre firme et de toute autre firme du même groupe et (2) novation et/ou compensation multilatérale, en faveur de notre firme aussi qu’ en faveur d’ autres firme du même groupe. Le fait d’ appartenir au même groupe est susceptible d’ être prouvé par tous moyens de droit.

22. La loi belge est exclusivement applicable, sans renvoi aucun à quelle autre loi que ce soit.

23. Tous les litiges éventuels sont du ressort des tribunaux et/ou des justices de paix siégeant à Ypres, même si le paiement par chèque ou par lettre de change a été convenu.